Mentions légales
1. Informations légales
Le site www.precieuxconseils.fr est édité par Précieux Conseils
Précieux Conseils exerce l’activité de Courtage en crédit Immobilier et Assurance
Forme juridique : EI
Adresse : 1 Impasse du clos de la Canquetière, 85600 Montaigu-Vendée
Numéro SIREN : 490 038 890
Assurance responsabilité civile : N° MRCSMDT202301FR00000000047894A00 souscrite auprès de MATRISK Assurance
Téléphone : 06.78.65.72.89
Email : contact@precieuxconseils.fr
Responsable de la rédaction : Freddy Brochard
Hébergement du site : WIX
Précieux Conseils est inscrit au registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 25001771 , en qualité de :
- Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) (Crédit professionnel et immobilier)
- Courtier en Opérations d’Assurance (COA)
- Mandataire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MIOBSP)
La consultation du site est soumise aux conditions suivantes :
2. Accès et contenu
L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à en respecter les dispositions. L’accès au Site est libre. L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’éditeur du Site propose des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur ce site. L’éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités du Site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur du Site d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’utilisateur du Site s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur du Site s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur du Site s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. L’utilisateur du Site s’engage, lorsque cela lui est demandé, à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.
Les informations contenues dans ce site ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de Précieux Conseils à l’égard des utilisateurs du site. Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire en ligne un crédit. Vous pouvez solliciter une étude de votre demande de crédit en remplissant le formulaire de contact. Si vous décidez de confier à Précieux Conseils une mission d’intermédiation, ce dernier pourra être amené, après une étude approfondie de votre demande, à vous présenter une offre de crédit proposée par l’un des établissements prêteurs partenaires. L’octroi du crédit interviendra uniquement après l’étude et l’acceptation définitive du dossier par l’établissement prêteur et après expiration du délai légal de réflexion ou de rétractation (en fonction de la nature du crédit).
3. Réglementation
3.1. Intermédiation en crédit
Conformément à la réglementation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" (art. L321-2 Code de la consommation). Par ailleurs, il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).
3.2. Produits proposés
Un crédit immobilier est défini par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
3.3. Délais de rétractation / réflexion
Crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter.
La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez du délai de réflexion propre au crédit immobilier.
Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
3.4 Le délai de validité de l’offre de prêt
La validité de la proposition de prêt envoyée est indiquée dans celle-ci et peut être différente selon le prêteur.
Pendant cette période, la proposition de prêt ne peut subir aucune modification de la part de l’établissement financier.
En revanche, après ce délai, la banque rééditera une nouvelle offre de prêt et les conditions peuvent être différentes de celles que contenait la première.
4. Procédure de réclamation
Conformément à la règlementation en vigueur, nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois.
Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser :
• En premier lieu, auprès de son agence Précieux Conseils
• Le cas échéant, auprès de Précieux Conseils :
- Par courrier au Service Réclamation - Précieux Conseils - 1 Impasse du Clos de la Canquetière 85600 Montaigu-Vendée
- Par mail à contact@precieuxconseils.fr
- Par téléphone au 06 78 65 72 89
À l’issue du délai de deux mois, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur ci- dessous nommé.
- Pour le Crédit : le Médiateur de l’ENDYA, ANM CONSO,
soit sur son site https://www.anm-conso.com/anm-contact.php ;
soit par courrier à l’adresse postale suivante : ANM Conso, 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes.
La Charte de médiation est disponible à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com/documents/contenu/charte-anm-conso.pdf
- Pour l’assurance : le médiateur choisi par ENDYA est La Médiation de l’Assurance (Pôle CSCA TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
sur son site https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/
La Charte de médiation est disponible à l’adresse suivante https://www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur/
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).
Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
5. Protection des données
Les données personnelles concernant le Client, recueillies pour les besoins dont la finalité est liée à l’exécution du Mandat, font l’objet d’un traitement informatique destiné à remplir les obligations issues du présent Mandat. Le destinataire direct de ces données est le Mandataire, notamment tenu de répondre sincèrement aux demandes des établissements de crédit contactés.
Ces données font l’objet de communication extérieure par le seul Mandataire, pour les seules nécessités d’exécution du présent contrat ou d’exigences légales et réglementaires (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, en particulier), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »).
Le client, justifiant de son identité, bénéficie d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles (art. 39, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée). Le Mandant souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, s’adresse au Mandataire, soit par simple courrier à l’adresse postale : Précieux Conseils, 1 Impasse du Clos de la Canquetière - 85600 MONTAIGU-VENDEE, soit par mail à l'adresse : carat.bro@gmail.com.
Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, ces données personnelles sont conservées dix (1) années à compter de la date de signature du contrat (articles L. 213-1, R. 213-2 du Code de la consommation).
Le client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
En exprimant son accord au Mandat, le client autorise Précieux Conseils, à collecter, à utiliser et à conserver les données personnelles transmises par lui, à communiquer à tout établissement de crédit toutes les informations et données personnelles le concernant, même celles couvertes par le secret professionnel bancaire, conformément aux prévisions de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et dans le cadre de l'exécution du présent Mandat.
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7. Propriété intellectuelle
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Date de la dernière mise à jour : 02/01/2025
11. Droit applicable
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